Abandon manifeste 7b av J. Normand
L’ancien garage à motos situé au 7b avenue Joséphine Normand (parcelle cadastrée AD94), constitué du bâtiment principal et du bâtiment annexe, est dans un état d’abandon manifeste. La Ville a mené nombre de démarches et procédures successives à l’endroit du propriétaire, pour qu’il réponde à ses obligations d’entretien et de sécurisation de ce bien lui appartenant.
Du fait de l’absence de suites données par le propriétaire aux différents courriers qui lui ont été successivement adressés, et de son abstention à prendre les mesures nécessaires à l’entretien et à la sécurisation de sa propriété, le conseil municipal a décidé la mise en œuvre de la procédure d’état d’abandon manifeste pour obliger le propriétaire à faire cesser l’état d’abandon constaté et, en l’absence de réaction de sa part, obtenir l’expropriation au profit de la commune.
Suite à la mise à disposition du dossier simplifié d’acquisition publique du 11 septembre au 11 octobre 2023, la Ville a saisi le préfet de l’Yonne pour qu’il déclare l’utilité publique du projet et cessible l’ensemble immobilier cadastré AD 94 situé 7b avenue Joséphine Normand.
Le 1er mars 2024, le préfet, par arrêté no PREF-SAPPIE-BE-2024-055, a déclaré d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble en vue de sa réhabilitation en local à destination commerciale ou artisanale et la cessibilité de cette parcelle de terrain.