La réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er Octobre 2007. Cette réforme a pour but de regrouper les autorisations d'ubanisme en :

- 3 régimes d'autorisations : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir.
- 1 régime de déclaration : déclaration préalable

Trois questions clés : Quels type de projet?
Quelle est l'importance des travaux ou des aménagements ?
Quelle est leur localisation géographique? Les nouveaux documents à votre disposition : La notice explicative
Le bordereau des pièces
Les récépissés
Les déclarations psotérieures au permis
Les demandes
Les demandes de modification

Modification du certificat d'urbanisme
4 principales évolutions :

Le certificat d'urbanisme est valable 18 mois

le certificat d'urbanisme de simple information (Cua) ne contient plus l'information sur les réseaux.
En cas d'absence de réponse, le demandeur bénéficie du maintien des droits en vigueur à la date du certificat d'urbanisme tacite.

Certificat d'urbanisme informatif tacite après 1 mois.


Certificat d'urbanisme opérationnel tacite après 2 mois mais uniquement avec les effets d'un CU informatif. En cas d'omission dans le CU, le maintien de l'ensemble du droit en vigueur est néamois garanti.
Visitez le portail internet du ministère : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/

Vous voudrez bien vous adresser au Service Urbanisme de votre mairie qui vous conseillera sur la bonne déclaration à établir pour vos travaux