Police Municipale

 

 

 

 

Police Municpale

8 Avenue du Général de Gaulle

Du Lundi Au vendredi
Tél.: 06.07.39.41.94

 

LE RÔLE DE LA POLICE MUNICIPALE

Conformément à la loi du 15 avril 1999, les agents de police municipale sont placés sous deux autorités :

 

1. Une autorité judiciaire

L’ agent de Police Municipale (APM), aux termes de l’article 21.2 du Code de procédure Pénale (CPP), a la qualité d’Agent de Police Judiciaire Adjoint (APJA).
A ce titre, l’Agent de Police Municipal (APM) :
- est placé sous l’autorité directe du Procureur de la République, via l’Officier de Police judiciaire territorialement compétent (OPJ TC) ;
-  exerce ses fonctions sur le territoire communal ;
-  seconde, dans l’exercice de ses fonctions l’ OPJ TC ;
- informe le Maire et rend compte, le cas échéant par rapport, à son supérieur hiérarchique, ainsi qu’à l’OPJ TC de tous crimes, et délits ou contraventions dont il a connaissance ;
- constate les infractions à la loi pénale et recueille tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs
- constate par Procès-Verbal (PV) ou par timbre-amende (TA) les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, ainsi que les contraventions aux arrêtés de police

 

2. Une autorité administrative

L’agent de Police Municipale, exécute dans la limite de ses attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du Maire, que celui-ci lui confie, en matière de prévention et de surveillance :
Du bon ordre public :
 - Prendre toutes les mesures nécessaires dans les endroits où il se fait habituellement
de grands rassemblements d’hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques.
La tranquillité publique
  - De manière générale, elle s’identifie à la notion de repos des habitants: répression des rixes et disputes sur l’a voie publique, bruits.
La sécurité publique :
- Protéger la sûreté et de la commodité de passage (police de la circulation sur les voies de communication à l’intérieur des agglomérations) ;
- Protection contre les personnes atteintes de troubles mentaux ;
- Prévenir ou remédier aux événements qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux.  (malfaisants ou féroces) ;
- - Protection contre les dangers graves ou imminents.
La salubrité publique :
Sauvegarde de la santé et de l’hygiène publique, ce qui comprend notamment :
-  la police des opérations funéraires et des cimetières
-  les dépôts sauvages
- les prescriptions du code de la santé publique

 

LA CONVENTION DE COORDINATION
L’exercice de ces attributions ne fait pas obstacle à la compétence générale de la Gendarmerie Nationale.
Le Maire et la Gendarmerie Nationale ont signé une convention de coordination. Celle-ci permet  d’améliorer la coopération existante entre les services de la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale :
- Opération Lutte Anti Délinquance ;
- Communication d’informations ;

 

LES MISSIONS DE LA POLICE MUNICIPALE

 1. L’administratif

Le travail administratif de la Police Municipale comprend :
- Rédaction des mains courantes
- Rédaction des rapports de police
- Enregistrements des chiens de 1ere et 2eme catégories
- Enregistrements des animaux errants
- Fourrière automobile
Enquêtes administratives :
- Demande de renseignements
- Notice individuelle du tribunal
Autres :

           - Rédaction, copies et transmission des arrêtés
           - Réponse aux courriers

Logiciel WINAF :

- Enregistrement des timbres amendes
- Transfert des timbres amendes
- Gestion des paiements
- Comptabilisation

2. La surveillance générale de voie publique

La Police Municipale patrouille régulièrement à pied et en voiture sur tous les secteurs de la Commune.
Les points écoles
Le service est présent aux écoles primaires Groupe Scolaire André GIBAULT et au Collège Philippe COUSTEAU pour y effectuer de la prévention à propos de la circulation et du stationnement des véhicules.
Les agents sont présents afin d’assurer la circulation et la sécurité publique sur :

Les manifestations officielles
- Journée de la Déportation
- Armistice du 8 mai 1945
- Appel du 18 juin 1940
- Fête Nationale du 14 juillet 1789
- Armistice du 11 novembre 1918
- Journée Nationale des morts pour la France des combattants d’Afrique du Nord le 5 décembre

Les interventions
- Gestion de la circulation
- Intervention pour les problèmes de voisinage
- Intervention sur appel du Centre Opérationnel de la Gendarmerie
- Problème de stationnement
- Problème de déchets
- Divagation d’animaux
- Visite de logements insalubres
- Opération tranquillité vacances
- Enlèvement pour véhicules mis en fourrière
- Opérations funéraires

La verbalisation
La police municipale est compétente pour verbaliser :
- Les contraventions aux arrêtés de police du Maire
- La majorité des infractions au code de la route
- Certaines infractions au code de l’environnement (déchets, publicités…)
- Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier : le stationnement, la vitesse et les autres infraction (ceinture de sécurité, téléphone portable, non présentation des documents administratifs, assurance, casque, non maîtrise du véhicule, contrôle technique).

Dans la mesure du possible, la police municipale a pour but la prévention.

Elle doit avant tout faire cesser l’infraction.
En cas d’impossibilité, celle-ci se doit de verbaliser.

 

 

 

 

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